Fichepratique

La fin des contrats

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Mise à jour le 15 déc. 2023 | Référence : 10426

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de concession prennent fin à leur échéance, nécessitant une gestion rigoureuse des biens et des personnels. Les biens se divisent en trois catégories : biens de retour, de reprise et propres, chacun avec des règles spécifiques. Le Code de la commande publique et l'arrêt Commune de Douai clarifient la propriété des biens. Les personnels bénéficient du transfert de contrat selon le Code du travail. Les engagements contractuels doivent être respectés pour assurer la continuité du service public.

  • Quelles sont les catégories de biens en fin de contrat de concession ?
  • Comment se gère le transfert des personnels lors de la fin d'un contrat de concession ?
  • Quelles sont les obligations du concessionnaire en fin de contrat ?

Les contrats de concession ont vocation à prendre fin à leur échéance. Il convient de préciser les conditions dans lesquelles la fin des contrats s’organise.

1.

Le respect des dispositions contractuelles

Règles

Les contrats de concession ont une durée limitée, fonction des investissements mis à la charge du concessionnaire, et donc une échéance. Les contrats doivent définir les modalités selon lesquelles la gestion de ces fins de contrat est assurée.

A noter

Pour anticiper les fins de contrat, on prévoit généralement dans ceux-ci des clauses de rendez-vous, quelques mois avant la fin normale des contrats. Ceci permet de gérer les questions d’inventaire des biens et de remise en état des installations.

En fin de contrat, différentes questions doivent être réglées entre l’autorité concédante et le concessionnaire.

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